CONDITIONS GÉNÉRALES CONSOMMATEURS – PROFESSIONNELS

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des travaux réalisés par la société YANE POSES (ci-après la « Société ») pour des consommateurs et ou professionnels (ci-après « Le ou les Client(s) ») désirant faire réaliser des travaux de menuiseries extérieures, fenêtres et portes fenêtres, portes d’entrée, portes d’intérieur, volets battants ou roulants, fenêtres de toit, portes de garages, portails et clôtures, agencements intérieurs, terrasses bois.

La commande de travaux est de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de mesures ou de capacités sont présentées au devis de la Société. Le Client vérifie que ces caractéristiques et leur esthétique correspondent à ses besoins.

Les éventuels dessins et photographies présentés par YANE POSES ne sont pas contractuels et ne sauraient engager sa responsabilité.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat les liants. Les coordonnées de la société sont les suivantes : Société YANE POSES, 11 parc d’activités du Bosquet à 67480 AUENHEIM.

 

ARTICLE 2. COMMANDES

2.1. Le Client choisit les prestations qu’il désire faire réaliser, selon les modalités suivantes :

• Un technicien YANE POSES se déplace chez le Client pour constater les travaux à réaliser – Le cas échéant, les informations requises pour établir un devis sont transmis directement par le Client à YANE POSES,
• Un devis est établi sur cette base. Il est expressément accepté par le Client et sans réserve.
• Toute demande de modification ou réserve faite par le Client est soumise à l’acceptation de YANE POSES.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur. YANE POSES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2. Aucune modification ou annulation de la commande initiale n’est admise sauf accord express de la Société. Les éventuelles modifications demandées par le Client impliquent potentiellement une modification du prix. Ces modifications constituent une nouvelle commande.

2.3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par YANE POSES, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande et les acomptes suivants, tel que défini à l’ARTICLE 4 « Conditions de règlement » des CGV seront de plein droit acquis à la Société et ne pourront donner lieu à remboursement.

ARTICLE 3. TARIFS

Les travaux et produits proposés par YANE POSES sont fournis aux tarifs indiqués au devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Tout devis est valable trois (3) mois à compter de son émission sauf mentions contraires au devis. YANE POSES pourra, hors cette période de validité, modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par YANE POSES et remise au Client lors de la réalisation des services.

En cas d’augmentation de tarifs de fourniture de YANE POSES de plus de 5 % entre la commande et la réalisation de la prestation, lorsque le délai entre ces deux évènements est supérieurs à six (6) mois  et sous conditions de productions de justificatifs, les parties s’entendront pour une modification du prix convenu. En cas de désaccord entre les parties, le contrat sera résilié sans que cette rupture ne puisse être reprochée à aucune des parties.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Délais de règlement : 

Un acompte correspondant à quarante pourcent (40%) du prix total du devis est exigé à la passation de la commande par le Client.  Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu  avec des consommateurs en dehors de l’établissement de la Société, le Client s’engage à verser cet acompte uniquement à l’expiration du délai de sept (7) jours prévu à l’article L.221-10 du Code de la consommation. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la signature du devis, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf dispositions légales contraires.

Cinquante pourcent (50 %) est demandé à la livraison sur chantier, préalablement au déchargement.

Le solde du prix, dix pourcent (10 %), est payable au comptant au jour de la réception des travaux. Pour les consommateurs et uniquement pour eux, toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 (trois) mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation (art L.241-2 du Code de la consommation).

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par YANE POSES pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client, notamment par chèque, ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.

4.2. Pénalités de retard : De convention expresse et sauf report sollicité

par le Client et accordé par YANE POSES au moins dix (10) jours avant l’échéance, le défaut de paiement des factures à l’échéance entrainera :

• L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, quel qu’en soient les modes de règlement prévu, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client,
• L’exigibilité à titre de dommages et intérêt d’une indemnité égale à 15 % du montant TTC du prix des prestations de Produits figurant sur lesdites factures.
• un intérêt de retard égal à cinq fois le taux d’intérêt légal,

Les pénalités susvisées sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et ce, sans préjudice de toute autre action que YANE POSES serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de retard de paiement, tout débiteur sera de plein droit redevable à l’égard de la Société, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi et les présentes Conditions générales de vente, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En outre, YANE POSES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des travaux et produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.  Cette faculté s’étend aux autres commandes du Client.

 

4.3. Clause de réserve de propriété / Transfert des risques : 

Le transfert de propriété des éventuels produits ou réalisations commandées, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques est effectué au moment où le Client prendra physiquement possession des produits ou réalisations, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits.

4.4. Indemnité d’immobilisation : Pour le cas où la Société serait

contrainte de procéder à la garde des biens fabriqués ou vendus du fait du Client (quel qu’en soit le fait générateur), la Société sera fondée à demander, dès la survenance du fait générateur, le paiement d’une indemnité journalière d’immobilisation égale à 1% du prix hors taxes des biens vendus dans le cadre de la réalisation de la prestation, ainsi stockés. Passé un délai de six (6) mois de stockage, sans que le Client n’ait satisfait à son obligation de récupération des biens vendus, ou du paiement des frais de livraison, YANE POSES pourra prétendre à la résiliation du contrat  pour l’avenir, et sera réputée redevenir propriétaire des biens vendus.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société est tenue à une obligation de moyen. Elle n’est aucunement responsable des faits d’autrui. Elle ne peut être tenue pour responsable du comportement ou de retard de sociétés tierces comme d’autres artisans intervenant sur le même chantier. Elle ne peut être responsable des actes ou négligences du Client. Elle n’est à ce titre pas responsable des éventuelles mesures, métrés, dimensions ou calculs qui lui ont été reportés par le Client ou un tiers missionné par lui.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

La Société peut demander au Client, avant le début des travaux, de lui adresser, suivant le cas : la déclaration de travaux ou toutes autorisations nécessaires..

Le Client s’engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions ainsi énumérées. Le délai de démarrage des travaux sera compté à partir de la date à laquelle la dernière des conditions énumérées ci-dessus est remplie et sous réserve qu’aient été levées les conditions suspensives aux éventuels permis de construire et/ou financements.

Il s’engage également à : laisser le libre accès à la Société pendant la durée des travaux et dégager les lieux d’interventions de tout encombrant, fournir gratuitement l’eau et l’énergie nécessaires aux travaux, le cas échéant assister régulièrement aux réunions de chantier demandés par la YANE POSES, ne pas donner d’ordre au personnel exécutant, régler directement les taxes et impôts privés, ne pas traiter de travaux supplémentaires avec les éventuels exécutants sous-traitants.

ARTICLE 7. MODALITES DE FOURNITURE DES PRODUITS OU SERVICES

Les travaux et produits demandés par le Client sont fournis dans un délai maximum tel que prévu dans le devis qui court à compter de la prise des mesures définitives par notre société (après l’acceptation du devis), l’acceptation de l’éventuel financement par l’établissement financier, l’encaissement de l’acompte prévu au contrat. La réalisation des travaux et les livraisons peuvent être réalisés en plusieurs tranches/ou périodes.

Les travaux et produits sont fournis au lieu convenu dans le devis entre les Parties.

Si les travaux et produits commandés n’ont pas été fournis dans un délai raisonnable après la date indiquée dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, pour le Client consommateur uniquement, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les délais ne sont pour les autres clients qu’indicatifs.

Toute modification du Contrat initial acceptée par les deux Parties donnera automatiquement lieu à un report de la date d’exécution initialement prévue.

Les sommes versées par le Client consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Société est la suivante :

• – Dénomination : YANE POSES
• – Forme sociale : SARL
• – Capital social : 7.500 €
• – Siège social : 11 rue des Acacias à 67480 ROUNTZENHEIM-AUENHEIM
• – Numéro RCS : 533 561 569 (RCS STRASBOURG)

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dument accepté par écrit par la Société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, par devis préalablement accepté par le Client. Les prestations seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client doit au moment de la réception des travaux, émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. La Société rectifie dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dument prouvé par le Client. Toutes réclamations, après l’intervention et concernant une teinte, l’aspect général ou une matière préalablement validée par le Client, donneront suite à des travaux supplémentaires que YANE POSES se verra le droit de refacturer.

ARTICLE 8. QUALITE DES PRODUITS

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. Les matériaux utilisés sont conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

YANE POSES se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client. Elle ne saurait être responsable de sujétion, différence de coloration propres aux matériaux utilisés et à l’existant du bâti ou du local sur lequel elle intervient.

Les Parties s’engagent à agir loyalement.

De légères différences de dimension, d’esthétique, ou de teintes ne sauraient être refusées par le Client ou justifier un refus de réception.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par la Société, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les Parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Toute demande de travaux non prévus au devis initial par le Client fera l’objet d’un devis de travaux supplémentaires.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de YANE POSES et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le délai de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation fourni, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à : Société YANE POSES, 11 rue des Acacias à 67480 ROUNTZENHEIM-AUENHEIM mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par YANE POSES, de la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 10. ASSURANCE

Assurances de Responsabilité Civile Entreprise et Responsabilité Décennale obligatoire n° [REFERENCES], souscrite auprès de [A COMPLETER], agence de [A COMPLETER], [ADRESSE A COMPLETER], valable pour les travaux réalisés en France métropolitaine et [A COMPLETER].

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIE

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la fourniture des travaux ou du produit. Le Client ou son représentant doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de réception. La réception sans réserve ou tacite vaut réception et acceptation par le Client de celle-ci.

YANE POSES remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les travaux et produits jugés défectueux dans les meilleurs délais.

La garantie de YANE POSES est limitée au remboursement des travaux et produits effectivement payés par le Client et aux préjudice directs et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. L’installation de matériaux fournis par le Client à sa demande n’ouvre droit à aucune garantie de la prestation. La Société ne garantit pas les conséquences liées à l’intervention ou l’usage de tiers.  Il n’est pas davantage responsable des éventuels dommages causés aux tiers à raison des prestations défectueuses réalisées dans le cadre du présent contrat, et ne garantit donc pas le Client à ce titre.

ARTICLE 12. RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de la Société et du Client. Elle donne lieu à un procès-verbal de réception de travaux signé des deux Parties, à raison d’un exemplaire pour chacune.

Dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la demande de la réception par la Société, fait par lettre simple remise en mains propres contre récépissé, le Client doit faire connaître la date de visite contradictoire de réception. Cette date ne peut être fixée à plus de vingt (20) jours à compter de la demande de réception. A défaut d’une réception expresse par le Client dans le délai des vingt (20) jours susmentionné, la réception sera réputée acquise à la Société et sans réserve.

ARTICLE 13. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 YANE POSES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par YANE POSES (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, photographies et plan du domicile) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services de la Société.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, le cas échéant sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits contactant Société YANE POSES, 11 rue des Acacias à 67480 ROUNTZENHEIM-AUENHEIM

Tél: 0606562868  – Email: christophe.issele@yane-poses.fr.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

ARTICLE 15. DROIT A L’IMAGE

Sauf indication contraire, le Client autorise la Société à utiliser les photographies réalisées tout au long du chantier pour la création de supports commerciaux papier et/ou la diffusion de celles-ci sur le site internet.

Aucune information personnelle ne sera divulguée.

ARTICLE 16. RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes : la fourniture des travaux et produits commandés (ARTICLE 5), le règlement dans les délais (ARTICLE 4.1), le respect de l’obligation d’assurance (ARTICLE 9), le respect de la propriété intellectuelle (ARTICLE 13), visées aux articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte judiciaire résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

ARTICLE 17. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les CGV, tel que défini à l’ARTICLE 1 des présentes, traduisent l’ensemble des engagements pris par les Parties contractantes relatifs à la fourniture au Client de travaux et produits par la Société.

ARTICLE 18. TOLERANCE

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou Partielle de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer le bénéfice ou les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit par la personne dûment habilitée à cet effet.

ARTICLE 19. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre YANE POSES et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le Client réside dans l’Union Européenne, il peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via l’URL suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 20. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• – les caractéristiques essentielles de la prestation;
• – le prix des prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel YANE POSES s’engage à fournir les Services commandés ;
• – les informations relatives à l’identité de YANE POSES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service ou un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à YANE POSES.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (A ENVOYER DE PREFERENCE PAR RECOMMANDE AR)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

À l’attention de :

    YANE POSES SARL

11 rue des Acacias à 67480 ROUNTZENHEIM-AUENHEIM

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le : __/__/____
• Reçu le : __/__/____
• Numéro de la commande : _________________
• Nom du Client :
• Adresse du Client :

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile

L’hébergement

Le site www.yane-poses.fr est hébergé par :
SARL NEVAONE
7 Rue du centre 68125 HOUSSEN
Tél/Fax. 0367104031
nevaone.fr